Le recours aux articles 49.3, 40.3 et 44.3 de la constitution et réforme des retraites
Ce mois-ci, on différencie les textes qui font ce que le gouvernement dicte ce qu'il faut faire dans le respect de la constitution française
1/ Le 49.3
Définition :
L'article "49 alinéa 3" (le terme exact, permet à un Premier Ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l'Assemblée.
Pour que cela soit applicable, il faut une délibération d'un conseil des ministres et c'est le premier ministre qui engage la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale.
Habituellement :
Le projet de loi doit être adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat avec le même texte car l'assemblée nationale et Sénat constituent le Parlement.
Si on passe par l'article 49 al.3, le projet est adopté sans passer par le vote de l'Assemblée.
Le parlement (Sénat et assemblée nationale) a 24 heures pour déposer une motion de censure
La motion de censure
Si dans les 24 heures après la déclaration du 1er ministre devant l'Assemblée, le parlement dépose une motion de censure.
Cette motion doit être signée par au moins 1/10ème des membres de l'assemblée nationale (= 1/10ème des députés).
Elle doit ensuite être votée par la majorité absolue des députéspour qu'ainsi, le projet ne soit pas adopté.
2 / Le 40.3
L'article 40 de la Constitution de la Cinquième République française introduit le principe d'« irrecevabilité financière », applicable lorsque ces textes ont un impact négatif sur les finances publiques.
« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
— Article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958
En raison du contrôle de la recevabilité financière, cet article est toujours appliqué.
En outre, plusieurs techniques légistiques permettent de contourner l'impossibilité de créer ou d'aggraver une charge publique, l'expérience constituant la principale différence de fait entre une équipe parlementaire capable de trouver la bonne formulation pour éviter l'irrecevabilité et une autre qui ne connaîtra pas les bons stratagèmes.
3/ Article 44.3 de la constitution
Le 10 mars, le gouvernement a enclenché ce texte qui lui a permi un "vote bloqué" sur l'ensemble du projet de loi sur les retraites et accélérer le débat.
Extrait du 44.3 : "si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement."
Notre constitution est une vision monarchique de la France, même si le peuple élit, le président est roi.