Réforme des Retraites 

29/04/2023

vendredi 14 avril, le Conseil Constitutionnel a mise en œuvre de la réforme des retraites, le projet de loi du gouvernement. Emmanuel Macron, qui doit promulguer le texte.

 Si les grandes lignes de la réforme n'ont pas bougé, 15  modifications ont été introduites : 

  1. L'âge légal de départ à 64 ans: l'âge légal de départ à la retraite est décalé de deux ans pour tous les travailleurs. Il passe donc de 62 à 64 ans ( le départ peut toujours se faire de façon anticipée sous certaines conditions).
  2. La durée de cotisation augment plus rapidement : La réforme prévoit l'accélération de l'allongement prévu par la loi Touraine de 2014. La durée de cotisation, fixée à 42 ans, passera à 43 ans dès 2027 au lieu de 2035. Cette augmentation se fera progressivement, sur un rythme d'un trimestre supplémentaire par an.
  3. La suppression des régimes spéciaux : l'article premier du projet de loi entérine la fin progressive de cinq régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, clercs de notaire, Banque de France, membres du Conseil économique, social et environnemental). Tous les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023 pourront toutefois continuer à en bénéficier en vertu d'une clause dite du « grand-père ».
  4. Si le gouvernement a mis en avant une revalorisation des petites retraites à 1 200 euros minimum, la réalité est autre.  L'objectif: la pension brute d'un salarié ayant effectué une carrière complète au smic atteigne au minimum 85 % du smic net. Les habitants de Mayotte, affiliés à un régime différent, avaient été oubliés dans le projet initial du gouvernement. Mais ils bénéficieront finalement d'une revalorisation similaire grâce à un amendement du Sénat.

  5. De nouveaux travailleurs à carrières longues pourront partir avant 64 ans : la discussion parlementaire a permis d'introduire une autre borne, permettant aux personnes ayant commencé avant 21 ans de partir à 63 ans. Suppression de  l'allongement de cotisation demandé aux personnes ayant commencé avant 18 ans.

  6. Une surcote en fin de carrière pour les mères de famille: elles pourront engranger davantage de cotisations entre 63 ans et 64 ans si elles ont déjà cumulé les annuités requises pour un départ à taux plein.

  7. Une assurance vieillesse pour les aidants : création d'une assurance spécifique pour les aidants, sur le modèle de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer. Concrètement, élargir la liste des personnes qui pourront obtenir des trimestres au titre de leur activité d'aidant.

  8. Des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires :  bonus pour les sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont accompli au moins dix ans de service (continu ou non).

  9. Le droit des mères renforcé par la répartition des trimestres majorés: pour les enfants nés après 2010, les parents peuvent se partager huit trimestres supplémentaires. Dans le cadre actuel, quatre trimestres liés à la naissance sont automatiquement octroyés à la mère biologique et quatre trimestres liés à l'éducation et à l'adoption peuvent être répartis librement entre les parents. Le Sénat propose que la mère touche un minimum de deux trimestres sur quatre, alors que le père pouvait jusqu'ici en percevoir l'intégralité.

  10. Le retrait de la majoration en cas de perte d'autorité parentale pour violence envers l'enfant : Cette disposition prévoit qu'un juge puisse retirer les trimestres supplémentaires liés aux enfants obtenus par les parents condamnés pour un crime ou un délit commis à l'encontre de l'enfant. Les trimestres ainsi retirés sont alors attribués à l'autre parent, s'il n'est pas aussi condamné.

  11. Une majoration complète en cas de mort de l'enfant : mesure conservant les quatre trimestres alloués aux parents pour l'éducation en cas de décès de l'enfant avant ses 4 ans (alors que dans la loi actuelle, l'assuré n'obtient qu'un trimestre par année passée avec l'enfant). La majoration peut être annulée par un juge si le parent bénéficiaire est condamné pour le meurtre de l'enfant. Par ailleurs, la majoration de pensions pour les fonctionnaires ayant plus de trois enfants est obtenue même si un enfant meurt avant que son parent assuré ne l'ait élevé pendant neuf ans. Actuellement, cette disposition ne s'applique que lors de décès par faits de guerre.

  12. Le maintien à 60 ans du départ anticipé pour incapacité permanente :  60 ans, l'âge de départ anticipé pour incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le gouvernement voulait initialement le reporter à 62 ans par voie réglementaire.

  13. L'élargissement des conditions d'utilisation du compte professionnel de formation : la réforme permet à un salarié d'utiliser les points de son compte professionnel de prévention (C2P) pour un projet de reconversion professionnelle, afin de financer une formation ou d'assurer sa rémunération pendant son congé. Ce droit sera activable à tout moment dans la carrière, et le congé reconversion comptera dans les cotisations retraite.

  14. Une évaluation de la réforme en 2027: nécessité pour le comité de suivi des retraites de rédiger un rapport d'évaluation avant le 1er octobre 2027, avec l'appui de la Cour des comptes pour évaluer les effets de la réforme et des éventuelles mesures prises par la suite en matière d'emploi des seniors.

  15. Un objectif indicatif pour réduire l'écart femmes-hommes sur les pensions : cette disposition  fixe comme un objectif indicatif de réduction de l'écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celles perçues par les hommes : elle vise et une élimination totale du différentiel à l'horizon 2050. Cet objectif n'est toutefois assorti d'aucune mesure contraignante ou d'évaluation.

Les mesures écartées par le Conseil Constitutionnel 


  1. Un "index senior" obligatoire dans les grandes entreprises
  2. Le CDI senior
  3. Un fond pour la pénébilité
  4. Une meilleure information sur les systèmes de répartition
  5. La rétroactivité pour les fonctionnaires de catégories actives 
  6. Le suivi médical des personnes qui exercent des métiers pénibles 
Manifestation. Alternatif. France Association loi 1901
SIREN 844123216
SIRET 844 123 124 216 00013
Catégorie juridique 9499Z 
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